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CRISE SANITAIRE -CORONAVIRUS VOLET 1

Publié le 29 mai 2020

 

Votre agence WAH répond à toutes vos questions

 

Je dois vendre/acheter prochainement un bien immobilier.

Pourrais-je signer mon acte notarié ?

Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire est paru au Journal Officiel le 4 avril 2020.

 Il a pour objet d'adapter le régime d'établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire.

Il est entré en vigueur le 5 avril 2020.

 

PÉRIODE PENDANT LAQUELLE L'ACTE NOTARIÉ À DISTANCE EST AUTORISÉ

Le décret prévoit que jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, le notaire instrumentaire peut établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 prévoit que l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, soit jusqu’au 24 mai 2020.

Il sera donc possible de signer un acte authentique de vente à distance pendant la période d’état d’urgence, soit jusqu’au 24 mai 2020.

Après cette date, la signature de l’acte authentique de vente à distance ne sera plus autorisée.

 

COMPARUTION À DISTANCE POUR LES ACTES AUTHENTIQUES ÉLECTRONIQUES

Depuis le 5 avril 2020, un notaire peut recevoir un acte authentique électronique sans même que les parties soient représentées.

 Le notaire vérifiera l’identité des parties

 Le notaire signera l’acte authentique électronique seul après avoir reçu la confirmation du consentement des parties, qui se matérialisera de préférence par la signature électronique simultanée des parties sur une attestation (ou une copie de l’acte selon le souhait du notaire), au moyen d’un procédé de signature électronique de niveau qualifié.

Les ventes en cours vont donc pouvoir être régularisées dans la mesure où le notaire rédacteur de l’acte est équipé du système de signature électronique à distance.

De nombreux notaires se mutualisent pour rendre ce procédé efficace.