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VENTE ET LOCATION IMMOBILIERE - PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT (PEB)

Publié le 09 juin 2020

 

 

DOCUMENT INFORMATIF A COMMUNIQUER A L’ACQUEREUR ET AU LOCATAIRE

ENTREE EN VIGUEUR LE 1er JUIN 2020

 

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a instauré une obligation d’information sur les risques de nuisances sonores aériens au profit de certains acquéreurs et locataires.

Un nouveau document est requis et intégré au dossier de diagnostic technique à compter du 1er juin 2020. Il doit être annexé au compromis ou promesse de vente ou à défaut de compromis ou de promesse de vente, à l’acte authentique.

L’article L112-11 du code de l’urbanisme en prévoit les conditions :

  • Cette obligation d’information concerne les ventes ou locations d’immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation et les immeubles non bâtis constructibles
  • Ces immeubles doivent être situés dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit

Que doit contenir ce document ?

  1.  L’indication claire et précise de la zone ;
  2.  L’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit ;
  3. La mention de la possibilité de consulter le plan d’exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l’immeuble.

Durée de validité ?

  • Aucune
  • Il n’est pas obligatoire de fournir un document informatif sur les risques de nuisances sonores aériens lorsque l’immeuble n’est situé dans aucune des zones de bruit définies par le PEB. Toutefois, le vendeur et le bailleur - pour éviter toutes difficultés - peuvent inclure une clause dans leur contrat précisant que le bien immobilier n’est pas situé dans une zone de bruit telle que délimitée par un PEB au sens de l’article L.112-6 du code de l’urbanisme.

 

Quelles locations ?    celles soumises à la loi du 6 juillet 1989 / les autres en sont exclues

Doit être annexé au contrat de location ou à son renouvellement ce document   d’information lorsque le bien loué est situé dans une des zones de bruit définies par un PEB

 

Sanctions en cas d’absence de document ?  Ce document n’a qu’une valeur informative

Cependant si ce document n’est pas produit dans les conditions prévues à l’article L112-11 du code de l’urbanisme, il sera possible :

  • De demander la résolution judiciaire de la vente ou une diminution du prix,
  • La nullité du bail assortie d’une indemnisation devant le tribunal judiciaire compétent si un préjudice lié à ce défaut d’information a été constaté.

 

Lien pour savoir si votre bien est situé dans une zone de PEB

https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/plan-dexposition-au-bruit-peb